ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« , et au plus tard trois ansaprès la date à laquelle il a été conclu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que leniveau de performance retenu pour l’obligation de mise enconformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3ans après la conclusion du bail. Ceci pour éviter qu’en cas de baillong (la loi impose un minimum de 6 ans pour les locationsnon-meublées par personnes morales), le bailleur soit dispensépendant 6 ans de toute obligation de rénovation énergétique.