ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 11,supprimer les mots :
« , à moins que laconsommation énergétique du logement, estimée par le documentmentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction etde l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergiefinale par mètre carré de surface de référence et paran. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit que le jugeprononce une réduction du loyer dès lors que le logement estindécent pour des raisons énergétiques et jusqu’à ce que lestravaux soient réalisés. Par exception, si les travaux nepermettent pas d’obtenir une meilleure classe que G+, la réductionde loyer perdure.
Il n’est pas souhaitable desanctionner par une réduction de loyer pérenne les propriétaires debonne foi, qui ont fait tout leur possible pour réaliser destravaux, mais n’ont pas réussi à améliorer significativementl’étiquette énergétique de leur logement. En effet, cetteimpossibilité peut venir de contraintes techniques, architecturalesou patrimoniales dont ils ne sont en rien responsables.
Cet amendement de repli viseà supprimer cette disposition.