ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Retiré
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« , et au plus tard un anaprès la date à laquelle il a été conclu pour un bailleur personnephysique ainsi que pour un bailleur défini à l’article 13 dela présente loi, et au plus tard trois ans après la date à laquelleil a été conclu pour un bailleur personne morale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que leniveau de performance retenu pour l’obligation de mise enconformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard unan après la conclusion du bail pour les bailleurs personnesphysiques, et au plus tard trois ans après la conclusion dubail pour les bailleurs personnes morales. Ceci pour éviterque les bailleurs soit dispensés ad vitam æternam de touteobligation de rénovation énergétique.