ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« ou par une décision dusyndicat des copropriétaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerla mention d’une décision négative du syndicat de copropriétairescomme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovationthermique prévus par le calendrier de la loi Climat etRésilience. 
En effet, cette exception serait la porte ouverte à toutes lesdérives en matière de contournement du calendrier légal pour lessyndicats de copropriétés réfractaires, et pourrait même encouragerdes propriétaires bailleurs à voter contre les travaux derénovation en dépit de leurs obligations légales.