ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 5,subsituer aux mots :
« , renouvelé ou tacitementreconduit »
les mots :
« ourenouvelé ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à clarifier lesmodalités d’application de la loi aux baux dans le temps enprévoyant expressément que les niveaux de performance d’un logementdécent, prévus à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés àcompter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations, et donc àl’exclusion des baux en cours et des reconductions tacites debaux.
Vouloir appliquer les règlesd’indécences énergétiques aux baux en cours ou aux baux faisantl’objet d’une tacite reconduction fait peser une insécurité à lafois sur les propriétaires et les locataires.
Les propriétaires risquent d’être mis devant le juge sur la basede critères d’indécence, alors même que la relation entrepropriétaire et locataire est paisible.
Les locataires risquent d’êtreévincés de leur logement, car la mesure conduit à inciter fortementles propriétaires à donner congé pour vente à leur locataire àl’approche de la date de reconduction tacite du bail.
Cette mesure fait peser un risquemassif de sortie du parc locatif et doit donc être restreinte dansson application aux nouveaux baux.