ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Echaniz, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Marchive
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ARTICLE PREMIER
Retiré avant publication.