ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Causse
------------
ARTICLE PREMIER
I. –&nbsp;Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un décret définit lesmodalités et les conditions d’application des exemptions techniqueset administratives. Il précise notamment l’autorité chargée d’enassurer le contrôle et la liste des pièces justificatives àfournir. »
II.&nbsp;–&nbsp;Enconséquence, compléter ainsi cetarticle&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I<sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 prévoit que les bailleurs d’un logement doté d’uneconsommation énergétique finale inférieureà 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitablepuissent se soustraire – pour des raisons techniques ouadministratives – aux exigences de décence énergétique et à laréalisation des travaux afférents. Cet amendement vise à introduireune procédure de justification des exemptions accordées pour cesmotifs techniques et administratifs.
La mise en place de ces aménagements ouvre une voie decontournement systématique à l’obligation de rénovation énergétiquedes logements concernés et laisse la possibilité au bailleurd’invoquer ces aménagements de manière abusive et de mauvaisefoi.
Selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique, onestime, au 1er janvier 2023, à 18,5% le taux de passoiresénergétiques dans le parc locatif privé et à 15,7% dans l’ensembledes résidences principales. En parallèle, 26% des Françaisdéclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2022 – 2023et 55% des Français déclarent avoir souffert d’un excès de chaleuren été. 
Il est nécessaire de caractériser et d’encadrer les conditionsd’application de ces contraintes techniques et administratives. Lasortie de certaines copropriétés du dispositif de décenceénergétique doit se fonder sur des critères précis etadaptés.
Il est proposé que la procédure de justification des contraintesinvoquées par le propriétaire soit fixée par décret. Il préciserala liste des pièces à fournir par le bailleur pour justifier descontraintes techniques et juridique (ex : décision de refus del’AG, refus d’une autorisation d’urbanisme, Diagnostic TechniqueGlobal, avis contraire des Architectes des bâtiments de France, …)ainsi que l’autorité chargée du contrôle de ces pièces d’une part,et de la bonne exécution de la procédure d’autre part. 
La mise en œuvre de cette procédure justificative vise à éviter lasortie soudaine et massive d’un certain nombre de logements dece dispositif, les dispensant, de fait, de réaliser les travaux derénovation nécessaires à l’amélioration de la qualité thermique dubâti. Elle permettra également d’assurer un contrôle adapté de cemécanisme d’exemption définitive du dispositif de décenceénergétique de certains logements