ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Echaniz
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, supprimer lesmots : 
« dans les conditions prévuesau onzième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Ces mots sont inutiles et peuvent même induire enerreur car l’alinéa 11 ne mentionne pas les copropriétés.