ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Echaniz et M. Marchive
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer auxmots : 
« la délibération del’assemblée générale »
les mots : 
« le syndicat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Substitution de mots rendue nécessaire pourcoordonner la version initiale du texte avec l’ajout opéré paramendement en commission.