ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer auxmots : 
« de maîtrise d’œuvre reposantsur un audit énergétique et portant sur un projet »
les mots : 
« ayant pour objet laréalisation de travaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit que l’obligation de décenceénergétique d’un logement situé dans un immeuble en copropriété estréputée satisfaite lorsque le syndicat des copropriétaires a concluun contrat de maîtrise d’œuvre (MOE) portant sur un projet derénovation permettant d’atteindre un niveau de performanceénergétique conforme aux normes de décence, et devant être réalisédans un délai raisonnable.
Néanmoins, la conclusion d’un tel contrat de MOE n’est pas uneobligation et n’est donc pas systématique. Par ailleurs, saconclusion n’emporte pas la réalisation des travaux en tant quetels, qui sont à nouveau soumis au vote des copropriétaires unefois la mission d’avant-projet de MOE remplie.
Enfin, le projet de rénovation ne repose pas systématiquementsur un audit énergétique et peut, par exemple, se fonder sur undiagnostic de performance énergétique collectif.
L’amendement propose donc de remplacer cette notion de contratde MOE par celle de contrat ayant pour objet la réalisation detravaux de rénovation, qui officialise la mission de travaux, etsupprime l’exigence de réalisation d’un audit énergétique.