ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Cosson, Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, M. Ramos, M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« – le bailleur aconclu un contrat ayant pour objet la réalisation de travauxde rénovation de nature à permettre le respect du niveau deperformance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa,sous réserve que ce projet de rénovation soit réalisé dans undélai raisonnable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de répondre à la situationparticulière des immeubles ne relevant pas du statut de lacopropriété, voire de certains logements individuels, qui n’est pastraité dans la présente loi. 
Ainsi, il est proposé que le propriétaire d’un logement ouplusieurs logement ne dépendant pas du statut de la copropriété,puisse voir son logement considéré comme décent le temps de laréalisation de travaux globaux de rénovation thermique.