ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Morel, M. Cosson, M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, M. Ramos, M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« qui ne peut excéder un délaide cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend établir une limite concernant lapossibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logementne respectant pas les critères de décence énergétique lorsquel’assemblée générale de copropriété a voté des travaux derénovation thermique.
Si nous soutenons pleinement cette mesure, il nous apparaitnécessaire de la borner dans le temps. Toutefois, nous souhaitonségalement laisser la notion de délai raisonnable afin delaisser au locataire un moyen de recours avant la période de 5 anssi l’avancée de travaux pourtant courts se voyait entravée.