ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aumot : 
« raisonnable »
les mots : 
« maximal de troisans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose deremplacer la mention d’un “délai raisonnable”, sans aucune valeurjuridique et créatrice de confusion quant aux obligations derénovation des bailleurs, par la mention d’un délai supplémentairede 3 ans maximum. 
En effet, nous partageons l’objectif de cette proposition de loid’ajuster les obligations de rénovation énergétique pour lescopropriétés, au regard des difficultés qu’elles rencontrent pourl’engagement de travaux de rénovation, comme souligné en 2023 dansle rapport N° 1700 de Julie Laernoes et MarjolaineMeynier-Millefert. Toutefois, ces ajustements ne devraient pasouvrir la boîte de Pandore des stratégies de contournement desobligations légales des bailleurs.