ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Marchive et M. Echaniz
à l’amendement n°36 de Bazin Thibault
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 2, aprèsla mention : 
« II. – »
insérer les mots :
« À l’exception du2° , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’exclure du champ de larétroactivité les alinéas 8 et 9 de l’article 1er, pour des raisonsconstitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi enmatière pénale : l’article 20-1 de la loi de 1989, modifié par cesdeux alinéas, comprend des dispositifs de sanctions).