ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Marchive et M. Echaniz
à l’amendement n°30 de Taupiac David
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« constantes ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les partiescommunes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement améliore la rédaction de l’amendement etévite les effets de bord suivants :
- le mot “constantes” implique une sorte d’obligation pour lecopropriétaire de relancer le syndic toutes les semaines et dedemander la tenue d’une AG extraordinaire tous les mois, ce quipeut perturber le fonctionnement de la copropriété ; dans tous lescas, on se place dans l’hypothèse où la copropriété a déjà examinéle point en AG et refusé les travaux ;
- les mots “dans les parties communes” semblent exclure lestravaux privatifs d’intérêt collectif (exemple : changement defenêtres), ce qui est contre-productif.