ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE PREMIER
Retiré avant publication.