ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Fugit, Mme Le Meur et Mme Lebec
à l’amendement n°41 de Echaniz Inaki
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« constantes ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots:
« dans les parties communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement supprime la mention « constantes », qui estimprécise, ainsi que celle des parties communes, qui pourraientexclure certains travaux que nous souhaiterions justement voirvisés par le présent article.
- le mot “constantes” implique une sorte d’obligation pour lecopropriétaire de relancer le syndic toutes les semaines et dedemander la tenue d’une AG extraordinaire tous les mois, ce quipeut perturber le fonctionnement de la copropriété ; dans tous lescas, on se place dans l’hypothèse où la copropriété a déjà examinéle point en AG et refusé les travaux ;
- les mots “dans les parties communes” semblent exclure lestravaux privatifs d’intérêt collectif (exemple : changement defenêtres), ce qui est contre-productif.