ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« En cas de litige entre lelocataire et le bailleur, la caractérisation et la qualificationd’un obstacle à l’exécution de travaux sont déterminées par le jugecompétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fairereconnaître juridiquement le fait d’obstacle à la réalisation destravaux par le juge, pour assurer que cette appréciation ne soitpas uniquement faite par le propriétaire et, de ce fait, sécuriserle locataire contre des formes d’abus. En effet, cette exceptionpourrait pousser les propriétaires à faire signer des décharges àleurs locataires pour éviter de réaliser les travauxnécessaires.