ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 10, supprimer les mots : 
« tient compte de la diligencedu bailleur et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande lasuppression de la mention de la “diligence du bailleur” dans lecalcul de la baisse de loyer consécutive au non-respect desobligations de rénovation thermique de ce dernier. En effet, bienqu’il soit légitime de plafonner le montant de cette baisse aucoût de chauffage supplémentaire assumé par le locataire,la mention de la diligence du propriétaire manque de clarté.On pourrait imaginer qu’un propriétaire refuse alors d’assurerla baisse de loyer demandée par le locataire sousprétexte qu’il peut justifier d’avoir commencé à menercertaines démarches, et, in fine, qu’il contourne cette sanction.Rappelons que la baisse de loyer dans les passoires thermiquesrépond à un double objectif d’incitation financière despropriétaires à rénover leur bien d’une part, et d’autre part à unobjectif compensatoire du préjudice subi par le locataire qui, enréalité, ne se limite pas aux frais de chauffagesupplémentaires. 
En effet, les passoires thermiques sont des logements insalubresdifficiles à chauffer pouvant engendrer une dégradation de lasanté de leurs occupants, avec les coûts qui leur sont associés(maladies chroniques, bronchites, asthme, dépression, anxiété...),et ces logements sont occupés principalement par les ménages lesplus précaires, qui cumulent les difficultés. Selon ladernière étude du SDES (service des données et études statistiques)du gouvernement, les ménages dont le niveau de vie moyen s’inscritdans les 3 derniers déciles de revenus sont propriétaires de 54,6%des passoires énergétiques en location. Ainsi l’éradicationdes passoires thermiques permettrait de faire économiser 700millions d’euros cette année sur le système de soin.