ART. 27	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini, M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE 27
À la première phrase del’alinéa 29, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer de la faisabilité de lamise en œuvre des recommandations de l’audit prévu à l’alinéa 21,d’un point de vue technique mais aussi financier, pour la réductionde la consommation d’énergie des entités citées. 
Cet amendement vise à préciser que les recommandations enmatière de diminution de consommation énergétique pour lesentreprises doivent être non seulement réalisables techniquement,mais également soutenables économiquement.
L’objectif est d’éviter que des exigences, bien quetechniquement possibles, ne conduisent à des charges insoutenablespour certaines entreprises, risquant ainsi de compromettre leurviabilité économique.
Ainsi, la mise en œuvre de telles recommandations doitimpérativement tenir compte des capacités financières desentreprises et de leur contexte économique. Ce principe garantitque la transition énergétique, bien qu’indispensable, ne se fassepas au détriment de l’équilibre financier des entreprisesconcernées, notamment des petites et moyennes structures.
Avec cette précision, nous apportons une garantieessentielle pour que les politiques environnementales soientappliquées de manière pragmatique, juste et équilibrée.