ART. 31	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
À l’alinéa 13, après lemot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent que l’avis rendu par la Commissionnationale de l’information et des libertés (CNIL) soit un avisconforme.
Cet article du projet de loiprévoit que les détenteurs et utilisateurs de données permettant lamise à disposition de services d’informations sur les déplacementsmultimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisablesles données statiques, historiques, observées ainsi que les donnéesdynamiques concernant les déplacements et la circulation.
Pour ce faire, il prévoit demodifier l’article L. 1115-1 du code des transports. Cet article 31précise également que les conditions d’application de cet articleL. 1115-1 sont, si besoin, précisées par voie réglementaire, aprèsavis de la Commission nationale de l’information et deslibertés.
Les député.es du groupe LFI-NFPproposent que l’avis de la CNIL ne soit pas qu’un simple avis maisun avis conforme, afin de s’assurer de la bonne protection desdonnées personnelles.