ART. 33	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Cette vérification se fondesur les critères les plus ambitieux et protecteurs pour lespersonnels ferroviaires non-conducteurs au 1er janvier2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur le fait que cetarticle va conduire à un nivellement par le bas des prescriptionsprévues pour les personnels ferroviaires non-conducteurs.
Les rapporteurs le soulignentd’ailleurs dans leur rapport : “Avant sa révision de septembre2023, le règlement d’exécution (UE) 2019/773 précité comportait un« point ouvert » à son article 5 permettant aux États membresd’adopter des règles nationales fixant des conditionssupplémentaires par rapport aux prescriptions européennes pour lespersonnels ferroviaires non-conducteurs en charge de tâchesessentielles pour la sécurité ferroviaire. Depuis l’entrée envigueur du règlement d’exécution (UE) 2023/1693 modifiant lerèglement d’exécution (UE) 2019/773, les conditions de vérificationde l’aptitude physique et psychologique de ces personnelsferroviaires sont désormais définies par le droit européen. (...)La réglementation européenne ne [permet] plus aux États membresd’adopter des règles nationales supplémentaires à celles quiexistent au niveau européen”.
Les député.es du groupe LFI-NFPs’opposent à cette régression et proposent donc que latransposition du droit de l’UE ne puisse pas conduire à amoindrirles prescriptions actuellement en vigueur.