ART. 23	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Marchio, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Sabatini, M. Evrard, M. Markowsky et M. Vos
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis A Ausecond alinéa de l’article L. 311‑10, après le mot :« territoriales », sont insérés les mots :« , en donnant priorité aux entreprises nationales et auxressources technologiques françaises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La priorité doit être donnée aux entreprises françaises pourgarantir la souveraineté énergétique et stimuler l’industrienationale. Cette disposition permettrait également de limiter ladépendance de la France à des acteurs étrangers pour des projetsstratégiques, en soutenant l’économie nationale et en créant desemplois locaux.