ART. 4	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« 12° Les membres duParlement pour remplir leurs missions mentionnées àl’article 24 de la Constitution. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir aux parlementaires un accès auxinformations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs(RBE), en présumant leur intérêt légitime à y accéder..
Les parlementaires, en tant qu’acteurs clés du contrôle del’application des lois, doivent disposer des moyens nécessairespour évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre leblanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraudefiscale.
Un accès au RBE leur permet d’identifier les failles du système,de suivre la mise en œuvre des lois et proposer des ajustementslégislatifs pertinents pour prévenir et combattre ces pratiquesillicites.