ART. 33	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Leseul, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article pour alertersur les dangers pour la sécurité ferroviaire et les droits destravailleurs du secteur que représente les changementsproposés. 
L’article L. 2221 7‑1 du codedes transports porte sur les conditions d’aptitude physique etpsychologique des personnels en charge de tâches essentielles desécurité autres que la conduite des trains (aiguilleur, agent designalisation, chef de bord, etc.).
Aujourd’hui le décret n° 2017527 du 12 avril 2017 précise que l’aptitude physique etpsychologique des personnels ferroviaires est établie par desmédecins ou psychologues agréés par le ministère chargé destransports après avoir réalisé une liste d’examens médicaux etpsychologiques prévus par la réglementation. Ces examens consistentnotamment en un examen de médecine générale et un contrôle desfonctions sensorielles des agents (contrôle de la vision parexemple). A la suite de ces examens, les professionnels de santéagréés décident si le personnel remplit ou non les critèresd’aptitude aux tâches essentielles de sécurité autres que laconduite, eux aussi, prévus au niveau réglementaire.
Une visite d’aptitude estsystématiquement réalisée lors de la première affectation d’unpersonnel à une tâche essentielle de sécurité autre que laconduite. Au cours de leur carrière, les personnels doiventégalement effectuer des examens périodiques de contrôle de leuraptitude pour vérifier qu’ils répondent toujours aux critèresexigés par la réglementation. Ces examens périodiques sont réalisésselon une périodicité variable en fonction de l’âge des agents. Ilsont au minimum lieu tous les 5 ans. La réglementation impose unexamen périodique annuel pour les agents de plus de 62 ans.
L’article que nous souhaitonssupprimer abroge les dispositions législatives devenuesincompatibles avec le droit de l’Union européenne tel qu’il résultede la révision de la STI OPE (règlement d’exécution (UE) 2019/773de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécificationtechnique d’interopérabilité relative au sous système« Exploitation et gestion du trafic » du systèmeferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision2012/757/UE).
La STI OPE prévoit, au niveau de l’Union européenne, unereconnaissance entre exploitants de l’aptitude des personnelsexerçant des tâches critiques pour la sécurité, et donc unesuppression de la fixation par décret des modalités dereconnaissance des documents d’aptitude délivrés à l’étranger.
Nous ne pouvons pas laisser auxexploitants ferroviaires le soin de déterminer quelles sont lestâches critiques de sécurité sans risquer de détériorer lesconditions de sécurité, aujourd’hui établies par décret. De plus,une telle modification des règles pose un problème d’équitépuisqu’un même métier pourrait faire l’objet de règles différentessi elles ne sont pas unifiées par le législateur.
Enfin, la réglementation européennene permet plus aux États qui le souhaitent de mettre en place unrecours administratif, aussi il est prévu de le supprimer de lalégislation nationale. Pour mémoire, le recours administratif telque prévu aujourd’hui par l’article L. 2221 7‑1 est instruitpar la commission ferroviaire d’aptitudes et le contentieux de sesdécisions est confié au juge administratif. En parallèle, afind’unifier le contentieux juridictionnel, le projet de loi enprécise les modalités en indiquant que les décisions relatives àl’aptitude des personnels en charge de tâches critiques pour lasécurité autres que la conduite pourront être contestées devant lejuge administratif.
Le recours auprès du tribunaladministratif est beaucoup plus lourd qu’un recours interne tel queprévu actuellement dans la législation. Les délais sont plus longs,et un employé placé dans une situation d’inaptitude sécuritépourrait se trouver sans salaire pendant des mois en attendantl’issue du recours.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous demandons la suppression de cet article.