ART. 28	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Retiré
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 28
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Avant ledernier alinéa du I de l’article L. 6327‑3, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un aérodrome relevantde la compétence de l’État est exploité dans le cadre d’un contratde concession et que l’autorité rend un avis motivé sur unavant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2 quiinclut la première évolution des tarifs après l’entrée en vigueurdu contrat de concession, la condition relative à la modération del’évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sanstenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport auxtarifs en vigueur. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Avantle dernier alinéa du II de l’article L. 6327‑3, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un aérodrome relevantde la compétence de l’État est exploité dans le cadre d’un contratde concession et que l’autorité rend son avis conforme sur unprojet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2 qui inclutla première évolution des tarifs après l’entrée en vigueur ducontrat de concession, la condition relative à la modération del’évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sanstenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport auxtarifs en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à clarifier les conditions danslesquelles le critère de modération tarifaire peut être écarté lorsdu renouvellement d’une concession (première homologation annuelledes tarifs des redevances aéroportuaires ou premier CRE).
L’article 24 de la loin° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie,de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droitsocial et en matière agricole a modifié l’article L 6327‑2 du codedes transports en ajoutant un IV rédigé comme suit :« Lorsqu’un aérodrome est exploité dans le cadre d’un contratde concession, la condition relative à la modération de l’évolutiondes tarifs prévue au II du présent article n’est pas applicable auxpremiers tarifs des redevances homologués par l’Autorité derégulation des transports après l’entrée en vigueur ducontrat » 
L’exposé des motifs indiquait quecette modification « avait pour objectif d’exonérer,exclusivement lors du changement d’exploitant d’un aéroportconcédé, l’application de la règle de modération tarifaire lors del’homologation des premiers tarifs des redevances par l’Autorité derégulation des transports ». En écartant l’application de cecritère lors du renouvellement d’une concession, l’objet de cettedisposition était de permettre une meilleure conciliation descadres concessif et régulatoire et de favoriser une transitionfluide entre deux gestionnaires, en facilitant le financementd’investissements potentiellement importants sur les plateformes eten créant les conditions d’une concurrence effective lors desremises en concession des aéroports.
Si ces nouvelles dispositions ontvocation à s’appliquer quel que soit le cadre régulatoire danslequel s’inscrivent les premiers tarifs des redevancesaéroportuaires de la plateforme (homologation annuelle ou contratde régulation économique), comme le laisse clairement entendrel’exposé des motifs précité, leur positionnement exclusif au seinde l’article L. 6327‑2 relatif aux homologations annuelles destarifs des redevances aéroportuaires par l’Autorité de régulationdes transports (ART) ne permet pas d’assurer une parfaitelisibilité du cadre régulatoire.
Tel est l’objet du présentamendement travaillée en lien avec l’ART, partagé entre leconcédant et le régulateur.