ART. 30	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 30
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« dans les conditionsprévues : »
II. – En conséquence,après le même alinéa 3, insérer les trois alinéassuivants :
« 1° Aux articles 4 à 8du règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la commission du 15mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européenet du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de servicesd’informations concernant les aires de stationnement sûres etsécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;
« 2° Aux articles 3 à 9du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la commission du 15mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européenet du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour lafourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimalesuniverselles sur la circulation liées à la sécurité routièregratuites pour les usagers ;
« 3° Aux articles 3 à 12du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et duConseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemblede l’Union, de services d’informations en temps réel sur lacirculation. »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 12 par les mots :
« après avis de l’Autorité derégulation des transports. »
IV. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12° del’article L. 1264‑7, il est inséré un12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Lenon-respect des articles L. 1513‑2 et L. 1513‑3 par l’unedes personnes mentionnées au même article L. 1513‑2, et destextes pris pour leur application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à doter l’ART de pouvoirsde contrôle et de sanction au titre des données routièresnumériques de même nature que ceux qu’elle possède déjà au titredes données numériques multimodales, notamment celles relatives auxtransports collectifs.
Or, si l’article 30 du PJLDDADUE reprend, pour l’essentiel, en ce qui concerne les donnéesnumériques routières, les pouvoirs dont dispose déjà l’ARTconcernant les données numériques multimodales, il ne prévoit pasde pouvoir de sanction pour l’ART.
Conformément au principeconstitutionnel de légalité des délits et des peines, le présentamendement vise donc à préciser les obligations mises à la chargedes détenteurs et utilisateurs de données, par référence auxdispositions des règlements délégués pertinents, et à octroyer àl’ART un pouvoir de sanction en cas de manquement.
Outre qu’il permet d’aligner lerégime des données numériques routières avec celui applicable auxdonnées numériques multimodales, cet amendement assurel’effectivité du pouvoir de recherche et de constatation demanquements, prévu aux alinéas 18 et 19 de l’article 30, quiserait privé d’utilité réelle si l’ART ne pouvait, in fine,sanctionner les manquements correspondants.
Enfin, le présent amendementprévoit que l’ART rende un avis simple sur les projets de textesréglementaires portant sur les dispositifs de publication etd’utilisation des données numériques routières. Ces textes auronten effet une incidence sur le contenu et la qualité de publicationou d’utilisation de ces données et, par conséquent, sur lescontrôles que l’ART sera conduite à réaliser. Du fait des contrôleseffectués et de son expertise, l’ART pourra, à l’occasion de cetavis, proposer des mesures plus adaptées aux situations rencontréespar les acteurs concernés et alerter le pouvoir réglementaire surles risques encourus (périmètre excessif, exigences trop fortes) etles moyens nécessaires.
Cet amendement est issu deséchanges avec l’ART.