ART. 30	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 13 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à maintenir la compétenced’évaluation de la mise en œuvre des obligations posées par ladirective ITS et ses règlements délégués en matière de donnéesroutières numériques au sein du ministère chargé des transports,dans le cas de figure ou l’amendement permettant de doterl’ART d’une mission de contrôle et de sanction ne serait pasadopté. 
Les alinéas 13 à 21 del’article 30 du projet de loi prévoient de transférer àl’Autorité de régulation des transports (ART) la mission decontrôle du respect des obligations posées par trois règlementsdélégués pris en application de la directive 2010/40/UE duParlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 (dite« directive STI »), et relatifs à la publication et àl’utilisation des données numériques routières, jusqu’à présentexercée par le ministère chargé des transports (DGITM).
Or, d’une part, le droit de l’Unionn’impose pas que cette mission de contrôle soit assurée par uneautorité publique indépendante, d’autre part, ce transfertn’apparaît pas de bonne administration dès lors que, contrairementau dispositif mis en œuvre par la loi n° 2019‑1428 du 24décembre 2019 d’orientation des mobilités pour l’ouverture desdonnées numériques multimodales, les pouvoirs de sanction d’unetelle autorité ne sont pas mobilisés afin d’assurer l’effectivitédes contrôles qu’elle opère. En effet :
- Faute de pouvoir de sanctionen cas de manquements constatés lors des contrôles conduits parl’ART, la mission que l’article 30 prévoit de confier à cettedernière s’apparente à une simple mission d’évaluation de la bonnemise en œuvre de textes européens – qui relèvestructurellement des services de l’État –, et non à une mission decontrôle et de sanction de manquements à des obligations defourniture ou d’accès qui relèvent traditionnellement derégulateurs économiques sectoriels indépendants ;
- Le transfert d’une simple missionde contrôle – sans pouvoir de sanction associé –conduirait à faire coexister, au sein de l’ART, deux régimesdifférents en matière de données numériques : un régime decontrôle/sanction pour les données numériques multimodales (issu dela loi n° 2019‑1428 précité) et un régime d’évaluation pourles données numériques routières, ce qui s’opposerait à la mise enplace d’un cadre régulatoire cohérent pour l’ensemble des donnéesde mobilité. Il en résulterait une complexification et une perte delisibilité de l’action de l’ART, alors même que ses pouvoirs etcompétences actuels, dans les différents secteurs qu’elle régule,souffrent d’ores et déjà d’un manque d’harmonisation en raison destransferts de missions successifs, sans vision d’ensemble,intervenus depuis sa création en 2009 ;
- Enfin, l’octroi d’un pouvoir desanction associé aux pouvoirs de contrôle d’une autorité publiqueindépendante constitue un gage majeur d’efficacité de son action.Transférer la mission de contrôle du respect des obligations poséespar les textes européens en matière de données routières numériquessans pouvoir de sanction associé serait susceptible de nuire à lacrédibilité de l’action régulatoire de l’ART dans d’autressecteurs, singulièrement dès lors que certains assujettis relèventd’ores et déjà du champ de compétence actuel de cette autorité.
Dans un contexte de rareté desressources publiques, et alors qu’il est prévu de transférer cesnouvelles missions à moyens constants, il n’apparaît passouhaitable de diluer et de fragiliser l’action de l’ART commerégulateur économique indépendant des transports, à un moment oùcelle-ci fait face à de forts enjeux dans ses secteurs régulés(ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs,fin des contrats de concession historiques et avenir du modèleautoroutier concédé, évolution du cadre de régulationaéroportuaire, accompagnement du développement des servicesnumériques de mobilité, etc.).
Les dispositions prévues auxalinéas 13 à 21 n’étant pas nécessaires à l’adaptation du droitnational au droit de l’Union, leur suppression n’entraîne aucuneconséquence sur l’application ce dernier.