ART. 41 BIS	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 41 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 41 bis adopté en commission.L’article 41 bis propose de réintroduire à l’articleL. 4232‑1 du code de la santé publique la référence àl’article L. 5142‑1 du même code, afin que les pharmaciens quiexercent dans les entreprises fabricant, important, exportant oudistribuant en gros des médicaments vétérinaires puissent êtreinscrits aux sections B et C de l’Ordre des pharmaciens.
Les sections B et C de l’Ordre despharmaciens concernent les pharmaciens travaillant dans desentreprises de fabrication, d’importation, d’exploitation ou dedistribution en gros de médicaments ou travaillant dans desentreprises de fabrication, d’importation, d’exportation ou dedistribution en gros de médicaments vétérinaires (respectivementmentionnés aux articles L. 5124‑1 et L. 5142‑1 du code dela santé publique)
L’article L. 4232‑1 du code dela santé publique avait été modifié par l’article 26 de la loin° 2023‑171 du 9 mars 2023. Cette modification avait été faitepour tirer les conséquences de l’adoption du règlement (UE) 2019/6du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif auxmédicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE.
L’effet de la modification a été dene plus permettre l’inscription dans les sections B et C de l’ordredes pharmaciens de pharmaciens qui travaillent dans des entreprisesde fabrication, d’importation, d’exportation ou de distribution engros de médicaments vétérinaires (articleL. 5142‑1).
En vertu du règlement (UE) 2019/6du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précité,ces personnes peuvent en effet être des pharmaciens de profession,des vétérinaires mais aussi désormais des personnes ayant d’autresqualifications (personnes diplômées en chimie, chimie ettechnologie pharmaceutiques ou biologie). Ces personnes exercentdans ces entreprises pharmaceutique vétérinaire en tant que« personne qualifiée responsable (Cf. article 97 durèglement). La notion de « personne qualifiéeresponsable » au niveau européen a pour finalité de remplacercelles de « pharmacien responsable » ou« vétérinaire responsable » afin de permettre auxpersonnes titulaires des diplômes précités d’exercer cetteresponsabilité. Ainsi, l’inscription à l’ordre pour les pharmaciensou les vétérinaires du seul fait de leur nomination comme« personne qualifiée responsable » dans ce typed’entreprises ne se justifie pas et entrainerait une ruptured’égalité entre les professionnels inscrits et non-inscrits à unordre professionnel.
C’est pourquoi, en 2023, lors del’examen du projet portant diverses dispositions d’adaptation audroit de l’Union européenne, les députés ont donc adopté lamodification proposée par la commission des affaires sociales,modification qui a fait disparaitre la possibilité pour lespharmaciens exerçant dans des entreprises fabricant, important,exportant ou distribuant en gros des médicaments vétérinairesd’être inscrits aux sections B et C de l’ordre des pharmaciens.
Revenir sur cette modificationcomme se propose de le faire l’article 41 bis ne sembledonc pas justifier. La version actuelle de l’article L. 4232‑1du code de la santé publique doit être maintenue.