ART. 31	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Frédéric Petit
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.