ART. 35	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019fixe la fin de la commercialisation des voitures thermiques à 2040,cet article vise à aligner la législation nationale sur l’objectifeuropéen d’interdiction de la vente des voitures thermiques d’ici à2035.      
L’impact positif en termes d’émission de gaz à bas carbone pourles voitures électriques, justifiant à terme la disparition desvoitures thermiques reste à relativiser et ne peut être présentécomme une solution implacable dans la réduction des émissionscarbone.
En effet, dans un avis publié en 2022, l’ADEME considèrequ’actuellement l’intérêt environnemental n’est pas garanti pourles véhicules électriques dont la capacité de la batterie estsupérieure à 60 kWh lorsqu’est pris en compte l’empreinte carbonesur l’ensemble de la durée de vie. Cela s’explique pour plusieursraisons, notamment l’importation de batteries électriques ou dematériaux rares, l’énergie des centrales à charbon utilisé pour lafabrication du véhicule ou encore le poids des véhicules.
Cet article va également pénaliser les consommateurs françaisqui seront à terme forcés à acheter des voitures électriques quisont actuellement en moyenne plus chères que les voituresthermiques, frappant plus particulièrement les plus démunis.
Cet amendement vise donc la suppression de cet article.