ART. 4	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Retiré
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE 4
À l’alinéa 55, substituer aumot : 
« quarante-huitième »,
le mot :
« cinquante-et-unième ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions avecla version du texte telle qu’elle sera modifiée fin décembre2024.