ART. PREMIER	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs du projet de loi se réfère aux travaux duHaut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) enprésentant l’extension du régime de la garantie financière auxcrypto-actifs comme une recommandation de cette instance.
Ce n’est toutefois pas le cas. Dans son rapport du 27 janvier2024, le HCJP souligne que la proposition d’intégrer lescrypto-actifs au régime des garanties financières prévu auxarticles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier« fait débat au sein du groupe, certains membres ayant émisdes réserves quant à l’opportunité et à la possibilité d’étendre lerégime de la garantie financière aux crypto-actifs ». LeHCJP recommande que ce débat soit élevé au niveau européen.
Pourtant, le projet de loi prévoit bien une modification del’article L. 211-38 du code monétaire et financier relatif àla garantie des obligations financières, pour introduire les« actifs numériques » parmi les instruments financierspouvant être remis en pleine propriété à titre de garantie desobligations financières. Il n’est pas acceptable de présenter desdispositions comme relevant des recommandations d’une instanceindépendante quand ce n’est pas le cas.
Cette disposition devrait être supprimée du projet de loi pourque ce sujet, comme le recommande HCJP, soit abordé au niveaueuropéen.