ART. 30	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 30
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« dans les conditionsprévues : »
II. – En conséquence,après le même alinéa 3, insérer les trois alinéassuivants :
« 1° Aux articles 4 à 8du règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la commission du 15mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européenet du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de servicesd’informations concernant les aires de stationnement sûres etsécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;
« 2° Aux articles 3 à 9du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la commission du 15mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européenet du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour lafourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimalesuniverselles sur la circulation liées à la sécurité routièregratuites pour les usagers ;
« 3° Aux articles 3 à 12du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et duConseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemblede l’Union, de services d’informations en temps réel sur lacirculation. »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 12 par les mots :
« après avis de l’Autorité derégulation des transports. »
IV. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12° del’article L. 1264‑7, il est inséré un12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Lenon-respect des articles L. 1513‑2 et L. 1513‑3 par l’unedes personnes mentionnées au même article L. 1513‑2, et destextes pris pour leur application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de doter l’Autorité de régulation destransports (ART) de pouvoirs de contrôle et de sanction au titredes données routières numériques de même nature que ceux qu’ellepossède déjà au titre des données numériques multimodales,notamment celles relatives aux transports collectifs.
Le présent amendement vise àpréciser les obligations mises à la charge des détenteurs etutilisateurs de données, par référence aux dispositions desrèglements délégués pertinents, et à octroyer à l’ART un pouvoir desanction en cas de manquement.
Outre qu’il permet d’aligner lerégime des données numériques routières avec celui applicable auxdonnées numériques multimodales, cet amendement assurel’effectivité du pouvoir de recherche et de constatation demanquements qui serait privé d’utilité réelle si l’ART ne pouvaitpas sanctionner les manquements correspondants.
En outre, avec cet amendement, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent que l’ART rende un avissimple sur les projets de textes réglementaires portant sur lesdispositifs de publication et d’utilisation des données numériquesroutières. Ces textes auront en effet une incidence sur le contenuet la qualité de publication ou d’utilisation de ces données et,par conséquent, sur les contrôles que l’ART sera conduite àréaliser.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’ART. Il avait déjà été déposé par des députés dugroupe Socialistes et apparentés.