ART. 18	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur,rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seulune réforme globale du régime des actions de groupe.