ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 56,substituer aux mots : 
« où est située l’entitéautorisée pour opérer le système de règlement DLT ou, le caséchéant, le système de négociation et de règlementDLT » 
les mots : 
« à laquelle appartient ledétenteur de ces crypto-actifs, ou celle à laquelle appartientchaque partie de ces transactions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposentd’inscrire dans l’adaptation de la disposition ayant trait à lamodification du régime de propriété des crypto-actifs l’obligationpour les détenteurs de ces actifs de répondre de la loi de l’Étatauquel ils appartiennent. Lorsqu’ils les placent sur une DLT, cettetechnologie de base de données co-gérée par différents acteurs,centralisant des transactions et leur détail (comme la blockchain),les détenteurs de crypto-actifs se trouvent dans un flou juridique: or, l’étude d’impact affirme que “s’agissant de titres financiersayant par essence une nature transfrontalière, il est nécessaire declarifier les règles de conflit de lois afin de renforcer lasécurité juridique dans ce domaine.” Cependant, cette évolution durégime juridique interne ne nous satisfait pas.
Dans cet article, les modifications de patrimoine induites parla détention de crypto-actifs sont enregistrées dans les conditionsprévues par la loi du pays qui héberge la plate-forme qui opère lestransactions. Nous y voyons un problème majeur : cela signifie quesi, par exemple, un prestataire de service comme Binance(plateforme mondiale d’échange de crypto-monnaies) est localiséeailleurs qu’en France, elle répondra de la loi de son choix… Àl’inverse il est souhaitable que la loi applicable soit fonction dupays des détenteurs ou de chaque partie d’une transaction.
Ces actifs sont suffisamment volatiles. Nous voulons éviter unenature insaisissable et incontrôlable de ces actifs inscrits sur unsystème de règlement DLT, et ainsi responsabiliser ces nouveauxacteurs financiers. Par notre amendement, toutes les partiesengagées sur des transactions de crypto-monnaies inscrites sur desregistres distribués se verront obligées de respecter notre droitmonétaire et financier. Ainsi, l’intégrité de la directivetranscrite ici s’en retrouvera renforcée.