ART. 28	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus de n’avoir aucun lien avec l’adaptation au droit del’Union européenne, le présent article transforme les contrats derégulation économique en véritable contrat de concession pour 10ans
 
Ce passage de 5 à 10 ans limite la capacité de l’État à ajuster lesconditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, destechnologies ou des réglementations, tout en réduisant lesopportunités de concurrence. Cela peutégalement favoriser desrentes économiques excessives sans garantie de réinvestissementsadéquats dans les infrastructures. Une telle prolongation pourraitdiminuer la protection des usagers en termes de tarifs et dequalité de service, tout en compliquant la régulation et lasurveillance sur le long terme. Sur le plan environnemental,l’allongement des concessions pourrait limiter la capacité del’État à imposer des exigences plus strictes pour répondre auxobjectifs climatiques et à la protection de la biodiversité.
 
Enfin, les retours d’expérience d’autres secteurs, comme celui desautoroutes, montrent que de longues concessions sansmise enconcurrence peuvent susciter des controverses, ce qui souligne lanécessité de préserver un équilibre entre intérêt général,flexibilité de gestion et compétitivité.
 
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article28.