ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissementd’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 62 à 72.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendment vise à interdire le nantissement, c’est-à-dire lesgaranties financières sur les transactions, par le gage decrypto-actifs.
Un impératif de stabilité nous conduit à proposer un retrait descrypto-monnaies comme “garanties financières.” Si un appel d’air,après promulgation de la loi, provoque une massification dunantissement des transactions financières sur des crypto-actifs, lerisque systémique s’accroit. Gager ne serait-ce qu’une partie del’économie - déjà soumise aux aléas des marchés financiers - surdes actifs aussi volatiles est, pour nous, un risque inacceptable.En mars, le bitcoin a, par exemple, atteint de nouveaux sommets,mais a chuté abruptement de 10 000 dollars immédiatement après.Cette énorme fluctuation du prix après le record est la preuve quele bitcoin est dans une bulle spéculative, selon les spécialistesdes crypto-monnaies.
Massifier le recours à ces garanties sur des monnaies aussidangeuresement instables, faisant l’objet d’une spéculationhors-normes, mettrait plus que jamais en péril l’économie réelle.C’est la caricature d’une économie financiarisée que nous dénonçonsdepuis toujours : qui imagine l’explosion d’une bulle à 3000milliards de dollars ? Nous voyons déjà arriver les paniquesboursières et l’effondrement des entreprises qui auraient eu lemalheur de faire reposer leurs transactions sur des garanties-bidonen Bitcoin, Uniswap et autres Dogecoin, qui auraient perdu touteleur valeur d’un coup. Les réactions en chaîne, derrière, seraientplus graves encore.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer toutnantissement sur des crypto-actifs, car selon toute vraissemblance,on ne joue pas l’économie réelle à la roulette : les fluctuationsfolles des cryptomonnaies sont un risque incommensurable pour lapérennité de l’économie.