ART. 42	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 42
À la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son »,
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel