ART. 42	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 42
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans les mêmesconditions ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase de l’alinéa 6, procéder à la mêmesuppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.