ART. 42	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 42
À l’alinéa 12, après lemot :
« pendant »,
insérer les mots :
« au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel