ART. 4	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Tombé
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 23, substituer auxmots :
« dont les activités sontliées, même indirectement, à la prévention ou à »
les mots :
« qui ont un lien avec laprévention ou avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir laformulation restrictive du Gouvernement afin de mieux prendre encompte l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuerdirectement ou indirectement à la prévention ou à la lutte contrele blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou lefinancement du terrorisme. La rédaction proposée dans le texterestreint l’accès au registre des bénéficiaires effectifs auxorganismes à but non lucratif et chercheurs universitaires dont lesactivités sont spécifiquement liées à ces enjeux. Une telleformulation pourrait exclure des acteurs pertinents, telsque :
- Des organismes ou chercheursayant des travaux indirects ou occasionnels en lien avec cesproblématiques, mais dont les activités principales couvrent desthématiques connexes ; 
- Des organisations qui, bien quene consacrant pas l’ensemble de leurs missions à ces sujets, jouentun rôle crucial dans des actions complémentaires, comme lasensibilisation, la formation, ou la documentation sur cesenjeux.
Cet amendement permet d’adopter uneapproche plus inclusive et proportionnée, telle que prévue àl’alinéa 11 de l’article 12 de la directive relativeaux mécanismes à mettre en place par les États membres pourprévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchimentde capitaux ou du financement du terrorisme, dont la rédactionreconnait la diversité des contributions possibles. 
Cette modification reflèteégalement l’importance de mobiliser une expertiseinterdisciplinaire et des réseaux variés pour traiter desproblématiques complexes comme le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme ; des phénomènes qui appellent desapproches transversales et des collaborations multiples, qui nesauraient être limitées aux seuls acteurs directementspécialisés.
Cet amendement est issu enparticulier de nos échanges avec l’ONG Transparency internationalFrance.