ART. 26	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, M. Bernhardt, Mme Blanc, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gery, Mme Griseti, Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, M. Meizonnet, M. Monnier, Mme Pollet, M. Boccaletti et M. Beaurain
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ARTICLE 26
Supprimer l’article 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 26, vise à mettre en œuvre la directive (UE) 2023/2413 enfacilitant l’application de l’article 101 de la loi « Climatet Résilience », lequel impose l’installation d’ombrièresphotovoltaïques dans le cadre de la construction de nouveaux parcsde stationnements, indépendamment de l’élaboration des plans locauxd’urbanisme (PLU) par les élus municipaux. Étant donné que cettedisposition constitue une dépense supplémentaire alourdissant lecoût des travaux publics,  il n’est pas acceptable que lesélus subissent cette contrainte dans le cadre de leurs choixrelatifs aux PLU et dans le renforcement de l’adoption des énergiesrenouvelables.
 
Dans un second temps, l’actualité nationale et internationaleappelle à des investissements plus forts dans le renforcement de larésilience des communes face aux catastrophes naturelles. En effet,les récentes inondations dans le département du Var et dans larégion de Valence en Espagne témoignent de la vulnérabilité descollectivités territoriales françaises et européennes face auxfortes intempéries et autres phénomènes météorologiques majeurs.Dès lors, le renforcement de la gestion durable des eaux pluvialesdes nouveaux parcs de stationnement figure comme une priorité de laloi « Climat et Résilience ».