ART. 42	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 42
À la première phrase del’alinéa 18, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« carte portant lamention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel