ART. 42	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE 42
I. – À la fin del’alinéa 20, substituer aux mots :
« dans l’hexagone »,
les mots :
« en Francemétropolitaine ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans l’hexagone »,
les mots :
« en Francemétropolitaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel