ART. 3	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut prononcer, soit à laplace, soit » 
les mots :
« prononce, ».
II. – En conséquence, à lamême première phrase du même alinéa 5, substituer aupourcentage :
« 10 % »
le pourcentage :
« 25 % ».
III. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa 5, substituer aupourcentage :
« 10 % »
le pourcentage :
« 25 % ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au pourcentage :
« 10 % »
le pourcentage :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de consolider les sanctionspécuniaires en cas de preuve de blanchiment sur les produitspaneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP).
En effet, nous ne comprenons pas pourquoi l’Autorité des MarchésFinanciers devrait, lorsqu’elle constate un manquement, s’alignersur un plafond de sanctions aussi bas, en pourcentage du chiffred’affaires des OPCVM (ces “organismes de placement collectif envaleurs mobilières”, qui se chargent de placer les fonds desépargnants sur les marchés financiers). La déliquance en col-blancest mal-nommée quand elle est criminelle, qu’elle repose sur desmontages financiers complexes, qu’elle fructifie sur la drogue ettoutes sortes de réseaux criminels, mais qu’elle est l’apanaged’une oligarchie parfaitement informée, privilégiée et arméejuridiquement. Pour des faits aussi graves que le blanchimentd’argent ou le financement du terrorisme, nous voudrionsintensifier les sanctions prévues et contribuer à la fin del’impunité financière.
Ces produits avaient été créés dans une perspective de “pland’épargne retraite européen”, les inégalités étant considérablesd’un État-membre à l’autre. Surtout, produit d’épargne à longterme, le PEPP représente un outil de financement des entreprises.Les montants placés sur ce type de contrat permettent de financer àlong terme de nombreux projets européens destinés aux sociétésprivées, mais aussi de porter un produit d’épargne d’un État-membreà l’autre. S’ils permettent de bonnes rémunérations, ces produits,plus attractifs, peuvent être utilisés pour blanchir des capitaux,contribuant ainsi au rendement de manière immorale etinacceptable.
L’étude d’impact nous apprend que si l’AMF est limitée à unmontant de sanction administrative fixé à 15 % du chiffre d’affaireannuel total, cette disposition “contrevient donc aux dispositionsdu règlement PEPP (européen).” Citons encore : “les dispositionsproposées modifient le plafond du montant de la sanctionadministrative pouvant être prononcée par l’AMF, qui passe de 15 %à 10 % du chiffre d’affaires annuel total conformément au règlementPEPP.”
C’est donc, en France, une réduction des sanctions pourdélinquance financière - du blanchiment de capitaux au financementdu terrorisme - sur ces produits d’épargne, qui nous est proposéedans cet article. Nous nous y opposons fermement et proposons àl’inverse de systématiser une sanction passant de 10 à 25% duchiffre d’affaires annuel net, toujours en complément des sanctionscomplémentaires prévues qu’encourrent les organismes d’assurancesqui se rendent coupables de tels manquements.