ART. 31	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
À l’alinéa 13, après lemot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fairefaire en sorte que la Commission nationale de l’information et deslibertés (CNIL) puisse rendre un avis conforme. 
Cet article vise à adapter le règlement délégué (UE) 2017/1926sur le service d’information multimodal sur les voyagescomplémentant la directive 2010/40 afin de permettre aux passagersde trouver plus facilement, via les services d’information sur lesvoyages, des informations en temps réel sur différents modes detransport et d’accéder à des mises à jour en temps réel au cours deleur voyage, par exemple en ce qui concerne les retards et lesannulations.
Le cadre législatif actuel relatif à l’accessibilité et à laréutilisation de ces informations, inscrit aux articles L. 1115-1du code des transports ainsi qu’à l’article 25 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et àl’article L. 1263-4 concernant plus particulièrement les pouvoirsde contrôle de l’ART du respect de ces dispositions doit êtremodifié.
Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Autorité deRégulation des Transports pris en application de l’article L.1115-1du code des transports aura pour objectif de:
- Compléter la définition des entités concernées par laréglementation en ajoutant le nouveau terme de « détenteur dedonnées » et modifier l’ordre des paragraphes auxquels renvoie ladéfinition dans l’article L.1115-1. Les détenteurs et utilisateursde données sont respectivement : toute personne morale, entitépublique ou privée, telle que les autorités de transport, lesopérateurs de transport, les gestionnaires d’infrastructures ou lesfournisseurs de services de transport à la demande et toutepersonne physique ou morale ayant accès aux services d’informationsur les déplacements.
- Compléter la liste des catégories de données devant êtrepubliées sur le Point d’accès national et supprimer les donnéesrelatives aux bornes de recharge électrique, désormais exclu dupérimètre d’ouverture des données dans le règlement délégué.
- Préciser les conditions de mise à disposition des données.Pour les données de covoiturage, le seuil en deçà duquell’obligation de mise à disposition des données n’est pasobligatoire.
- Préciser les modalités de désignation du responsable de lafourniture des données. Sur ce point, les détenteurs de données etutilisateurs de données doivent rendre accessibles parl’intermédiaire du Point d’Accès National (qui sera précisé pardécret) les données statiques, historiques, observées et dynamiquessur les déplacements et la circulation. Le responsable de lafourniture des données peut-être le détenteur/utilisateur dedonnées lui-même ou un tiers. En effet, toute entité fournissantdes données par l’intermédiaire du point d’accès national peut lefaire par procuration conformément aux accords applicables,notamment au moyen d’une base de données ou d’un agrégateurtiers.
- Elargir dans l’article L.1263-4 du code des transports, lepérimètre des acteurs pouvant saisir l’ART en règlement desdifférends.
- Préciser les formats de données ainsi que les modalités decalcul de la compensation financière.
 Aussi, il semble utile que la CNIL puisse rendre unavis conforme sur le sujet.