ART. 35	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Tombé
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE 35
Après le mot : 
« échappement, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des véhiculesfonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en carbone,incluant les carburants de synthèse et les biocarburants durablesnon déforestants tels que définis dans la directive (UE) 2018/2001du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative àla promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir desources renouvelables ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’inclure pour l’après 2035, à côté des voitures électriques, lesvéhicules fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres encarbone tel que mentionnés dans le considérant 11 du Règlement (UE)2019/631 sur les émissions de CO2 des véhicules légers sur lequels’appuie le présent article.
En effet, le problème n’est pas lemoteur thermique mais le type de carburant qui brûle àl’intérieur : renouvelable ou fossile.
La Commission européenne est entrain de travailler à la définition des carburants neutres encarbone et une clause de revoyure sur le Règlement CO2 desvéhicules légers est prévue pour 2026.
Aujourd’hui, l’Allemagne poussepour inclure uniquement les carburants de synthèse dans ladéfinition des carburants neutres en carbone.
Huit autres États membressoutiennent l’inclusion des biocarburants durables aux côtés descarburants de synthèse dans la définition des carburants neutres encarbone.
Il est important que la France,premier producteur de bioéthanol en Europe, défende ses intérêts ensoutenant l’inclusion des biocarburants durables dans la définitiondes carburants neutres en carbone.