ART. 14	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Retiré
AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 124.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi « actions de groupe » adoptée enpremière lecture par le Sénat en mars 2023 et par l’Assembléefévrier 2024 prévoyait la non-rétroactivité des dispositions.
 
D’un point de vue assurantiel, l’absence de rétroactivité estcruciale pour plusieurs raisons. Si la loi était appliquée à desfaits générateurs de responsabilité survenus avant son entrée envigueur, cela entraînerait une mise en application rétroactive descontrats d’assurances de responsabilité civile, et ce, pour despériodes de garantie antérieures à la publication de la loi. Unetelle application non encadrée mettrait en péril la bonne gestiondes risques couverts par ces contrats, notamment en ce qui concernela couverture des événements passés qui n’avaient pas été anticipéslors de la souscription des contrats.
 
La rédaction actuelle de l’article 14, modifiée par voied’amendement en commission des lois, permettrait une application durégime universel d’action de groupe à des faits générateurs deresponsabilité qui seraient survenus avant l’entrée en vigueur dela loi. 
 
Au regard de la technique propre au fonctionnement du droit ducontrat d’assurances, l’application de la loi dans le temps à desfaits générateurs de responsabilité survenus avant l’entrée envigueur de la loi exposerait des contrats d’assurances alors mêmequ’ils ont été conclus, et que la période de garantie a commencé,avant l’entrée en vigueur de la loi. 
 
Cela poserait un problème majeur : les contrats d’assurances deresponsabilité civile, conclus avant la publication de la loi,n’ont pas été conçus pour couvrir des risques accrus liés àl’élargissement du périmètre des actions de groupe. En particulier,ces contrats n’ont pas été adaptés pour répondre aux nouvellesconditions de garantie, notamment en ce qui concerne les plafondsde couverture et les primes d’assurance, qui pourraient ne passuffire à faire face à la hausse des risques.
 
L’application du nouveau régime à des faits antérieurs àl’entrée en vigueur de la loi exposerait les entreprises etnotamment, les TPE et PME à un risque sur leur patrimoine propre,voire à un risque de faillite dès lors que les contratsd’assurances conclus avant la loi n’ont nécessairement pas pu êtreadaptés. 
 
C’est pourquoi cet amendement vise à rendre ces dispositionsapplicables aux seules actions dont le fait générateur de laresponsabilité du défendeur est postérieur à la publication de laprésente loi. Cela assurerait une protection adéquate pour lesacteurs économiques tout en préservant la viabilité des contratsd’assurances et en évitant une surcharge imprévue desgaranties.