ART. 35	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fait étatde la fin de la commercialisation des voitures thermiques pour2040. L’article 35 du présent projet de loi avance cette date à2035, au mépris de la porte ouverte sur les carburants neutres encarbone dans le Règlement CO2 des voitures légères.
Les discussions sur la définition des carburants neutres encarbone sont en cours à Bruxelles. Il n’y a pas d’urgence àmodifier la LOM car on parle de 2035 et 2040. Il nous semble doncsage d’attendre la conclusion des débats européens sur ladéfinition des carburants neutres en carbone avant de modifier laLOM. De plus, l’article 35 veut traduire dans la LOM une partie duRèglement CO2 sur les véhicules légers. Mais seules les Directiveseuropéennes sont à transposer. Les Règlement européens s’appliquentde toute façon aux entreprises. De plus, ll existe une clause derevoyure en 2026. La Cour des comptes européenne dit elle-même queles conditions nécessaires ne sont pas réunies. Elle met en”évidence l’absence d’une feuille de route précise et stable pourrésoudre les problèmes à long terme du secteur : la quantité decarburant disponible, les coûts et le respect de l’environnement».
Cet amendement vise à supprimer l’article 35 raccourcissant ladate de mise en place de l’interdiction de la vente de voituresthermiques, avancée de 2040 à 2035.